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Responsabilité

L'administration fédérale belge de la Trésorerie (l'Etat belge) et les instances qui fournissent les informations affichées par ce système:

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Diffusion de l'information

Les données publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne sont pas destinées à être diffusées dans les juridictions qui en interdiraient ou limiteraient la diffusion. Les utilisateurs doivent s'assurer de l'existence de telles limitations et s'y conformer.

Plaintes

L'utilisateur qui consulte l'information contenue dans ces pages, renonce à introduire toute plainte, de quelque nature qu'elle soit, concernant l'usage fait de l'information mise à sa disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées par le système.

Risques

L'utilisateur qui consulte les informations contenues dans ces pages, s'engage en outre à prendre à sa charge tous les risques inhérents à l'utilisation du système (et à renoncer à toute plainte contre l'Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations disponibles sur le système), y compris le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagés par un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou activé par l'intermédiaire du système ou par le fait que l'utilisateur ait consulté le système.

Aspects commerciaux

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Règlement des litiges

Tout litige en rapport avec ce site et/ou son contenu sera réglé conformément au droit belge et sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

Eventuelles contradictions

Toute page de ce site web est soumise aux dispositions qui précèdent. Ces dispositions complètent les dispositions régissant l'accès et/ou l'utilisation du site du Service Public Fédéral FINANCES belge, et qui s'appliquent également à l'accès et/ou à l'utilisation de ce site de l'administration fédérale belge de la Trésorerie. Au cas où il existerait une contradiction entre les dispositions qui précèdent et celles qui sont reprises dans le site web du SPF FINANCES, ce seraient les dispositions qui précèdent qui primeraient pour les questions qui sont réglées ici.